Préambule Juridique – Lien Contractuel
Link Voyages, société de droit tunisien, immatriculée au registre du commerce sous le n° XXX, détentrice d'une licence A délivrée par l'ONTT, reconnue par :
- l'Office Fédéral du Tourisme Suisse (SECO)
- le Ministère du Tourisme de Malaisie (MOTAC)
opère en tant qu'agent de voyages, tour-opérateur et intermédiaire de services touristiques, conformément :
- au Code des Obligations et des Contrats tunisien,
- à la Directive (UE) 2015/2302,
- à la Convention de Montréal,
- à la LFT suisse,
- et au Tourism Industry Act malaisien.
Section 0 – Définitions
Client
Personne ayant contracté avec Link Voyages.
Prestataire tiers
Compagnie aérienne, hôtel, transporteur, guide, etc.
Voucher
Confirmation contractuelle émise par Link Voyages.
Force majeure
Événements externes incontrôlables (catastrophes, grèves, pandémies, restrictions gouvernementales, etc.).
Jour ouvrable
Tunisie / Suisse / Malaisie (selon lieu de réservation).
Section 1 – Hiérarchie Contractuelle
Ordre d'application :
- Conditions des prestataires tiers (prioritaires)
- Conditions Particulières de Vente (CPV)
- Voucher / Confirmation
- Présentes CGV
En cas de contradiction, les conditions des prestataires prévalent.
Section 2 – Obligations Précontractuelles
Avant toute réservation, Link Voyages fournit :
Section 3 – Formation du Contrat
Le contrat est valide lorsque :
- le client accepte CGV + CPV + conditions des prestataires,
- les données personnelles sont exactes (noms, numéros passeport),
- un acompte est versé,
- un Voucher est émis,
- le client valide la mention légale :
« J'accepte sans réserve les CGV, CPV et conditions des prestataires tiers. »
Section 4 – Paiement & Sécurisation
| Type de réservation | Acompte | Solde | Remarque |
|---|---|---|---|
| Voyages à forfait | 30 % | 30 j avant départ | Annulation auto |
| Billets aériens | 100 % | Immédiat | Non remboursables |
| Hôtels non remboursables | 100 % | Immédiat | Sans modification |
| Groupes / MICE | 50 % | 45 j avant départ | Contrat séparé |
Défaut de paiement :
- Résiliation immédiate sans remboursement
- Clause pénale : 15 % du total
Section 5 – Annulations & Modifications
5.1 Annulation du client
| Délai avant départ | Frais appliqués |
|---|---|
| +45 jours | 20 % |
| 31–45 jours | 40 % |
| 15–30 jours | 60 % |
| 8–14 jours | 80 % |
| 0–7 jours | 100 % |
Ces frais compensent les engagements contractés (hôtels, vols, devises, assurances).
5.2 Modification
- Frais administratifs : 50 EUR / 150 TND / 60 CHF / 80 USD
- Plus frais du prestataire
- Certaines prestations : non modifiables
Section 6 – Force Majeure
Aucune responsabilité de Link Voyages en cas de :
Alternatives possibles : report, crédit voyage, substitution, mais pas de remboursement.
Section 7 – Réclamations
Durant le séjour
Avertir immédiatement :
- le prestataire,
- Link Voyages (WhatsApp Pro : +216 58 333 000 ou email)
Preuves : photos, vidéos, cachets, PV.
Après le retour
- Délai : 7 jours francs
- Email : legal@link-voyages.com
- Dossier : référence, explications détaillées, preuves.
Passé ce délai → réclamation irrecevable.
Section 8 – Limitation de Responsabilité
Link Voyages n'est pas responsable :
- au-delà du montant payé,
- des dommages indirects (stress, perte de jouissance, manque à gagner),
- des actes/omissions des prestataires,
- des pertes d'objets personnels,
- des accidents lors d'activités encadrées par des tiers.
Section 9 – Données Personnelles
Conformité :
- Loi tunisienne 2004-63
- RGPD (UE)
- LPD suisse
- PDPA Malaisie
Droits :
Conservation : 36 mois
Droits : suppression, rectification, opposition
Section 10 – Mineurs
- Autorité parentale obligatoire
- Fausse déclaration = annulation sans remboursement
- Documents requis : passeport, autorisation sortie, actes officiels
Section 11 – Loi Applicable & Juridictions
Selon lieu de réservation :
Tunisie
Tribunaux de Sousse
Suisse
Tribunaux de Genève
Malaisie
Tribunaux de Kuala Lumpur
UE
Directive 2015/2302
Section 12 – Consentement Éclairé
« Je confirme avoir lu, compris et accepté les CGV, CPV et conditions des prestataires tiers. »